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67 617 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article R1432-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Code de la santé publique

Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

Article 53

La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

Les réclamations doivent être individuelles.

Article R6352-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

I. ― Les délégués de bord ont pour mission : 1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ; 2° D'assister les gens de mer dans leurs

Article L2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L. 1251

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.

Article D353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code de procédure pénale

La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Article 11

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article Annexe 9

Liste des activités justifiant la production d'un GHS d'addictologie lors d'une prise en charge de moins d'une journée Activités collectives et/ou individuelles A.

Article R426-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Article D231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration précise : 1°) le collège électoral ; 2°) le titre de la liste ; 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

NOTE : SANS : : obtenue : contribution : : à la : solaire : : rubrique s :---------------: : : 4 : 5 : :-------------:---------------: : Maisons : : : :individuelles

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs

Article 3

Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais

Article 2

Cette déclaration collective précise : Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ; L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ; Le cas échéant, le titre de la

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