Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 804 résultats pour « préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 804 résultats pour « préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L430-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.
Article R435-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée.
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 00
Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole.
Article R436-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties
Article L434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.
Article R436-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.
Article 7.2.3
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource
Article R435-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Article L212-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
I. — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment
Article D213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 30
L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.
Article R435-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
L. 435-5 : – identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ; – fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ; – désigne l'association agréée de pêche et de protection
Article R213-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
Article L219-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Article R521-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
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