de travail à temps complet, l'employeur ayant la faculté de faire la preuve contraire, notamment en justifiant de la durée réelle de l'horaire accompli, sans qu'il soit nécessaire de déterminer un temps

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail a été conclu pour une durée normale

alors, selon le moyen : 1 / qu'une irrégularité formelle dans l'établissement ou la rédaction d'un contrat à durée déterminée a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire

une quantité importante de plaques, au nombre d'au moins cinq mille soixante trois, pour un prix qui représentait moins de la moitié du prix normal habituel diminué des remises qui lui étaient consenties

normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté, sans réserve

normal, c'est à dire à temps plein ; qu'il appartient donc à l'employeur pour faire tomber cette présomption, d'apporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de la répartition sur la semaine

Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve de la part du salarié constitue une présomption de paiement des sommes

[G] [Z] est survenu au temps et au lieu du travail, pendant ses horaires, et qu’il a donné lieu à une lésion médicalement constatée le jour même, de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer

Da A..., alors, selon le moyen, 1 / que l'absence d'écrit a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur pouvant combattre cette présomption en rapportant

qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal

31 décembre 1991 modifiée le 11 mars 1997 et le décret du 11 juin 1992, d'autre part, la situation irrégulière de Laurent A... au regard de ses obligations sociales et fiscales en raison des taux horaires

par la société Système U, stipulait un prix de 35 000 000 francs et mettait à la charge du cédant des honoraires de négociation d'un montant de 3 500 000 francs ; que la société Système U, prétendant

A...ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d'imputabilité de cet accident au service, il est toutefois constant qu'il est parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève

les formes prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne sont exigées ni pour la validité ni pour la preuve du contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit entraînant seulement une présomption

assignés, qu'elle ne pouvait prévoir à l'avance son rythme de travail, qu'elle subissait des variations importantes dans ses horaires de travail mensuelles ce dont il résultait que la durée exacte du

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la Loi n 2000516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption

contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997 et alors que celui-ci avait été nommé gérant de la société le 1er janvier 1997, cet organisme lui a fait application de la présomption

sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires