simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps et comme il a été indiqué précédemment cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui

l'Administration peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des affaires, dès lors qu'elle produit des pièces pour justifier de présomptions

sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; que le juge des libertés et de la détention de Paris qui n'est pas le juge du fond a relevé dans l'ordonnance des présomptions de pratiques

anticoncurrentielles présumées, étaient susceptibles de s'y trouver, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu

société [1] pour apprécier l'existence de présomptions suffisantes de pratiques anticoncurrentielles concernant la société [4], le délégué du Premier président a relevé que les ordonnances des juges des

de pratiques anticoncurrentielles résultant de tels procès-verbaux ne peut préalablement en exclure les documents qui y sont joints ; qu'en l'espèce, il résulte de l ordonnance attaquée que les présomptions

l'Administration peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des affaires, dès lors qu'elle produit des pièces pour justifier de présomptions

le groupement des sociétés SRTP/Brougalay a présenté sans aucune difficulté une offre intéressante qui a été retenue avec satisfaction par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, loin de démontrer la présomption

privés où sont susceptibles d'être détenus les documents se rapportant aux agissements dont la preuve est recherchée ; que l'ordonnance retient contre les entreprises qu'elle vise des présomptions des

anticoncurrentielles présumées commises sur trois marchés différents, tout en ne relevant la présence de cette société que sur deux d'entre eux ; que l'ordonnance viole donc les articles 1er et 48 de

portait sur un secteur économique déterminé, pour lequel il existait des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, motif pris que la distribution de produits « blancs » et celle de produits « bruns

imposer des prix de vente non équitables, et ce, en violation des dispositions de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il résulte de cette seule décision de la Commission une présomption

premier juge, dès lors que les faits dénoncés par l'administration avaient eu lieu entre février 2006 et 2008 et n'étaient, par conséquent, plus en train de se commettre, ne pouvait se contenter de présomptions

de pratiques anticoncurrentielles. 12.

les opérations de visite et de saisie vérifie l'existence de présomptions d'une pratique anticoncurrentielle ; qu'il s'en déduit que, dans son contrôle de la régularité de l'ordonnance d'autorisation,

soumis comme tels à l'examen contradictoire, encore faut-il que ces documents laissent subsister suffisamment d'éléments pour que le magistrat ait pu y trouver la justification d'une présomption

règlement de consultation n'imposait pas ce dépôt, et où, s'agissant du marché d'aménagement de la place des cordeliers, le seul constat du dépôt d'une offre incomplète serait insuffisant à fonder une présomption

simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps, comme il a été indiqué précédemment, cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui