Faits et procédure 1.

[R] [E], il a maintenu la sanction sans mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave ou opter pour une sanction moins lourde.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée par la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 février 2018, qui, dans la procédure

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens

Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

de recours introduite par les sociétés Brenntag contre la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que

conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé

Bien-fondé du moyen Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé

Faits et procédure 1.

observations complémentaires produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 nouveau du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 422-2, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.