Codes de loi français

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne

Article D47-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur

Article 11

Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue

LEGIARTI000029622343

Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs

Article VI

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

Article L232-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.

Article 16

-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes : -dans la zone d'observation, la chasse aux grands ongulés est autorisée sous réserve du respect des mesures de biosécurité ; Ces dispositions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture

Article 228-5.05

Les ascenseurs qui traversent un seul pont doivent être entourés de cloisonnements du type "A-0" avec des portes en acier aux deux niveaux.

Article L349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.