des assurances sociales agricoles des frais de dossiers relatifs aux crédits consentis au salariés pour 188.150 € et des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés

moyen » des établissements bancaires (TEM), mais par comparaison entre le taux des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non-salariés de l'établissement bancaire à la

troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 96 du nouveau code de procédure civile et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt

consenti au salarié s'analyse en une avance en espèces ; Attendu, cependant, que la créance de l'employeur résultant d'un prêt consenti à un salarié dans le cadre d'une convention distincte du contrat

Sur le fond, s'agissant des acomptes et prêts consentis aux salariés, la décision devra être réformée.

immobiliers, dans le cadre d'une politique d'accession à la propriété de ses agents ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une clause abusive et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de prêt

consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que cette clause s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi la

Cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non salariés de l'établissement bancaire à la même date

ce SIREN, une lettre d'observations emportant des propositions de redressements sur les trois mêmes fondements suivants : les challenges du réseau Caisses d'Epargne, les commissions sur OPCVM et les prêts

ce SIREN, une lettre d'observations emportant des propositions de redressements sur les trois mêmes fondements suivants : les challenges du réseau Caisses d'Epargne, les commissions sur OPCVM et les prêts

[C] estime que l'augmentation du passif ne peut être retenue au motif que si les prêts consentis aux salariés n'ont pas été formalisés par écrit, ils ont été comptabilisés, qu'il a été procédé à des récupérations

Pour le décompte du remboursement des prêts consentis aux salariés retraités, l'ANGDN a tenu compte du montant brut des indemnités et a mis en 'uvre des procédures de recouvrement des cotisations sociales

La société Biscuiterie Dunkerquoise soutient que l'Urssaf a retenu à tort un montant global de 80 000 euros, dans la mesure où un montant de 10 000 euros correspondait à un prêt consenti au salarié.

recouvrement le pouvoir de demander la présentation de tout document ainsi que l'accès à tout support d'information nécessaires à l'exercice du contrôle ; que, pour le chef de redressement relatif aux prêts

ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ce qu'elle rejette les demandes du Crédit Agricole en ce qui concerne les réintégrations des frais de dossiers relatifs aux prêts

Contrairement à ce que soutient la salariée, il n'apparaît pas que le prêt ait été accordé à titre personnel par Mme [X].

[K] refuse de s'acquitter de cette somme, soutient qu'il s'est acquitté du remboursement du prêt qui lui avait été consenti et que la pièce comptable qui lui est opposée comptabilise des salaires et indemnités

en sus de son salaire de base, figurant sur ses bulletins de paie sous l'intitulé « acomptes » et non assujetties à charges sociales, en faisant valoir que ces sommes correspondaient à un prêt consenti