Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le prêt de main d'oeuvre opéré par la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements (Ecodime) au profit

de contestation de la compétence du conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte pour la société [1] ; que les conditions pour un prêt

: « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; que M.

exceptions limitativement énumérées, et qu'une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise

des salariés employés, que les tarifs indiqués ne concernaient que la main d'oeuvre, et dépassaient la somme des salaires et charges afférentes, prouvant de ce fait que ce prêt de main-d'oeuvre n'était

Basalo Z... a travaillé pour l'entreprise A... en vertu d'un contrat de prêt de main-d'oeuvre lequel pouvait permettre à cette entreprise d'affecter le salarié sur un de ses d chantiers situé hors du territoire

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail dissimulé, marchandage et prêt

Par jugement en date du 23 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section encadrement ' s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de [V] [F] relatives au prêt de main d''uvre illicite

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 2023), alors qu'il se trouvait sur le chantier de la société [5] (l'entreprise utilisatrice) auprès de laquelle il avait été détaché dans le cadre d'un prêt de main

prêteuse ; qu'en retenant l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite sans examiner, comme elle y était invitée par l'exposante, si l'opération de prêt de main d'oeuvre était justifiée par un savoir-faire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

[B] [J] [U], qui faisait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre à la société [Y] (la société) pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 octobre 1991 en qualité d'affréteur par la société de droit allemand SECO, a été détachée à partir du 1er décembre 1991 dans le cadre d'un prêt

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

10 février 1999 d'un accident du travail alors qu'il travaillait sous les ordres du gérant de la société SATB à la démolition d'un mur ; que ces deux sociétés ont été reconnues coupables du délit de prêt

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement concernant le chantier d'Hattigny, l'arrêt retient que l'URSSAF produit, pour tout justificatif du prêt

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15