Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 532 résultats pour « pratiques restrictives entre professionnels »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 532 résultats pour « pratiques restrictives entre professionnels »
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Article 17
Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
Article D645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits,
Article 4
En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif
Article D646-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre
Article L134-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie informe les ministres chargés de l'économie et de l'énergie de toute pratique contractuelle restrictive, notamment lorsqu'elle estime que ces pratiques sont prohibées par la section 1 du chapitre II du titre IV
Article 1
A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions : 1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives
Article R4002-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans
Article Annexe XI
Article 1er Contrats de pratiques professionnelles des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la permanence des urgences Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences conclu entre
Article L132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente
Article 2
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en
Article L420-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elle impose.
Article 3
Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité.
Article R413-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; 2° S'abstenir de soumettre à autorisation
Article A212-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
Article A212-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 31
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
Article 2
La demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est adressée par l'intéressé au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité.
Article D636-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret
Article 12
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :
Article 1
(Supprimé à compter du 25 mai 2008) Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence.
Article D2223-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.
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