L. 342-20 et suivants du Code du tourisme ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain ; qu'en déboutant Monsieur X..

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value

DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET LE JUGE DEVANT EN FIXER LE MONTANT COMPTE TENU DES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES AU TERRAIN EXPROPRIE, TELLES QUE LES PLANTATIONS, L'ARRET

liée à la procédure d'expropriation, quand la perte de sa créance indemnitaire alléguée par la SCI Arès, à raison du transfert de propriété du bien sinistré, constituait un préjudice direct, matériel

DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPLOITATION; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A LA SOCIETE DE MATERIEL

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice

direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1996), que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon ayant consenti à la

couvrir le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation à la partie expropriée ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder

qu'en l'espèce, l'institution de servitudes d'utilité publique dans les zones de danger C4 et C5 entourant la société Titanobel a entraîné un préjudice direct, matériel et certain pour les consorts X..

Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 4.

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que les indemnités d'expropriation d'un immeuble en copropriété sont évaluées lot par lot ; qu'en pratiquant un abattement de 15 % pour la « vente

direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge ne peut limiter ou refuser l'indemnité

DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR REMBLAYER, LA COUR D'APPEL

direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que rien ne permet, sauf à méconnaître le principe de réparation intégrale du préjudice consacré par les dispositions précitées, de procéder à une

direct, matériel et certain que l'expropriation cause à celle-ci ; qu'il s'ensuit que rentre dans le préjudice causé directement par l'expropriation du tréfonds d'un terrain, le préjudice que la partie

direct, matériel et certain subi par M.

ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la cour d'appel écarte le préjudice que M.

[K] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépréciation des reliquats à la seule somme de 15 309,70 euros, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel