Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 618 résultats pour « première décision accordant des aliments sur le fondement de l'ancien article 342 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un
Article 1
une pension d'invalidité définie au 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 7° La décision de l'organisme d'assurance maladie accordant une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole selon
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil,
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
accordant les concours du fonds ; 3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie
Article 15
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par
Article R156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
travaux suivants : 1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
Article R5553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles.
Article 706-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport.
Article 6
Art. 847 bis A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-2 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct.
Article D536
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article 14
article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Article 3
L’article 342 du code civil est complété par les dispositions suivantes : Les enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation dont
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Article R235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.
Article 17
L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
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