. - Indemnité versée, en sus d'un loyer très faible, et pour le compte du bailleur , à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

; que sa demande au titre de la perte du pas de porte sera donc rejetée ; 1°) ALORS QUE le droit au bail commercial est le droit, pour le preneur d'un local commercial, au renouvellement de son bail

En application de ces textes, a été posé le principe de la nullité absolue de la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1992), que Mlle Y..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006), qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

années 1976 et 1977 l'action en paiement d'arriérés de loyers, introduite le 7 novembre 1988 après une sommation délivrée le 2 mars 1981, par les époux Y..., bailleurs, à l'encontre des époux X..., preneurs

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2023), le 16 janvier 2004, la société 2 4 6 Michaux (le bailleur) a donné à bail à la société Le Moulin Joli (le preneur) un local commercial. 2.

connaître leur refus dans les trois mois de la signification de la demande, ces derniers sont réputés avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur

1 ) que la juridiction des référés ne peut allouer une provision qu'à la condition que l'allocation de celle-ci ne soulève pas de contestation sérieuse; que, dire, d'une part, si le fait pour le preneur

[S] [C], copropriétaire et la SARL RIVIERA HORIZON, preneur du local commercial, à poser une enseigne et une vitrine à deux portes sur le côté latéral du local commercial, conformément à l'autorisation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X..., ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1958, DONNE CONGE, POUR LE 28 FEVRIER 1959, A ICHOU, PRENEUR

des locaux commerciaux dès lors qu'elle empêchait l'accès des chariots, des palettes et des véhicules, lesquels ne pouvaient pas non plus passer par la porte latérale trop étroite ; qu'en considérant

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur

; que le caractère d'ordre public de la loi et l'absence de précarité de la situation du preneur du local commercial sont sans incidence sur les modalités d'application de l'article L. 145-46-1 du code

du Tribunal de grande instance de Grasse a débouté la SCI GO 2000 de sa demande à fin de déplafonnement du loyer dû par la société MM, preneur de locaux commerciaux au titre d'un bail en date du 15 janvier

revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; Considérant que, ni l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur