Z..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 9 décembre 1992 et 13 février 1993, ont assigné celle-ci et M.

Un jugement du 19 octobre 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme E... et désigné un liquidateur judiciaire. 5.

judiciaire le 16 juillet 1997 ; que le liquidateur a notifié, le 28 juillet suivant à la société Cardimmo (le bailleur), son intention de ne pas poursuivre le bail et qu'il a assigné les époux X... devant

ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé.

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

et non de liquidation judiciaire et, pour la seconde, une assignation délivrée alors que la locataire était en redressement judiciaire et n'avait été qu'ensuite placée en liquidation judiciaire ; qu'en

Après liquidation judiciaire de la locataire prononcée par jugement du 18 décembre 2013, l'instance a été reprise par la société MJSA (le liquidateur) ès qualités. 6.

liquidateur judiciaire.

juillet 2021, en liquidation judiciaire, Mme [S], initialement désignée comme mandataire judiciaire, devenant liquidateur.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société preneuse, le liquidateur judiciaire a notifié à l'établissement [Localité 22] HABITAT - OPH par LRAR du 20 juillet 2020 la résiliation

Y... a acquis, au titre des opérations de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire le 18 septembre 2000, a cessé toute activité et a fermé ses locaux, dire en conséquence qu'il n'existe pas de créance d'indemnité d'éviction pour le preneur en liquidation de biens, débouter

au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L.622-14" ( souligné par la cour); Que ce dernier article dispose que « Sans préjudice

pour former cette demande, la cession du bail d'un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur

Le bailleur conclut ensuite à l'irrecevabilité des demandes du preneur, pour défaut de qualité à agir du mandataire judiciaire, qui est devenu liquidateur judiciaire depuis le jugement de liquidation judiciaire

faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues

(les preneurs), mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 1998, sont locataires, en vertu d'un bail consenti par la société civile immobilière Domaine du Foing, d'un ensemble immobilier

Ils ont ajouté que Monsieur X... était forclos à solliciter la résiliation du bail à raison des fautes de l'ancien preneur survenues antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en application