en redressement judiciaire, ne peut, antérieurement à la fin du plan de continuation qui lui est opposable, exercer son droit de reprise qui aboutit à l'éviction du preneur aux motifs que celui-ci a atteint

en redressement judiciaire, ne peut, antérieurement à la fin du plan de continuation qui lui est opposable, exercer son droit de reprise qui aboutit à l'éviction du preneur aux motifs que celui-ci a atteint

du bail commercial a été prononcée le 18 avril 2012 ; que le mandataire-liquidateur de la société Boucherie de la République, placée en redressement judiciaire le 19 septembre 2012 puis en liquidation

Le 9 février 2023, le bailleur a procédé à la déclaration de sa créance née antérieurement au jugement plaçant la société preneuse en redressement judiciaire.

correspondance à son domicile personnel, rendant ainsi impossible toute communication entre la société et ses créanciers ; que cet immeuble devait générer des revenus, mais que le loyer n'est plus payé par le preneur

Ce texte est aussi applicable au redressement judiciaire.

l'engagement qu'elle a souscrit en 2004 d'acquérir le matériel dans tous les cas où celui-ci serait remis aux crédits-bailleurs ou repris par eux, uniquement dans l'hypothèse d'une procédure collective du preneur

), et reprochant à cette dernière un paiement tardif des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail ; que le preneur, mis en redressement judiciaire en cours d'instance, le 14 janvier 2010,

(les preneurs), mis en redressement judiciaire simplifié sans désignation d'un administrateur, une lettre recommandée, à laquelle ils n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, les mettant en demeure,

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle Imprimerie Coudassot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour

renvoi après cassation (CIV.3 9 octobre 1996), que les époux Z..., bailleurs de locaux à usage commercial, ont délivré le 3 février 1987 à Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Man Inter, preneuse

X..., preneur d'un local à usage commercial en exécution d'un bail du 25 mai 1987, a vendu à M.

du code de commerce ; Mais attendu que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur

Le premier juge a tenu compte de l'arriéré à compter du jugement de liquidation judiciaire soit le 9 mars 2010 et non à compter du redressement judiciaire, soit le 26 janvier 2010.

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que la situation obérée du preneur

) des locaux affectés à l'activité de l'entreprise ; que par jugements des 25 juillet 2007 et 22 avril 2008, le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant nommée successivement

d’activité du preneur placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc

d’activité du preneur placé en redressement judiciaire et entre le prix d’acquisition du bien et celui stipulé à la promesse de vente conclue entre le demandeur et le preneur,que l’indemnité due est donc