en cours depuis 1970 ; des courriers entre géomètres adressés aux parties en 2007 ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription acquisitive ; ces courriers n'emportent en effet aucune reconnaissance

époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont assigné la commune afin de constater qu'elle ne possède aucun droit sur le chemin et dire qu'ils en sont eux-mêmes propriétaires par prescription

acte de partage du 4 juillet 1973 et en démolition de la construction édifiée avec des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, ce dernier a demandé à être déclaré propriétaire de la parcelle par prescription

déplacement de bornes et d'un empiétement sur sa parcelle, Mme L... a assigné Mme O... en suppression de l'empiétement et en dommages et intérêts ; que Mme O... a invoqué, à titre reconventionnel, la prescription

n'y a pas exacte identité de la cause fondant les demandes puisque, dans la décision du 13 décembre 1995 passée en force de chose jugée, l'action en revendication était exclusivement fondée sur la prescription

propriété de la même terre en leur qualité d'ayants droit de [Z] a [CU], décédé en 1899, et subsidiairement demandé qu'il soit reconnu que [DV] [O] en était devenue propriétaire par l'effet de la prescription

(les consorts G...) ont assigné la commune de Gras (la commune) en revendication, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété d'une parcelle jouxtant leur fonds ; Attendu que les consorts

propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle voisine, en destruction des constructions empiétant sur leur propriété ; que ceux-ci se sont prévalus de la prescription

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les époux P... ne justifient pas de la prescription acquisitive sur la parcelle [...] et ordonné la libération par les époux P... et tous

celui des époux Y..., ont assigné ceux-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur terrain, ainsi qu'en réparation de dommages causés par des nuisances ; que les époux Y... ont invoqué la prescription

[E] a reconventionnellement revendiqué la propriété de ce bien sur le fondement de la prescription acquisitive. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 2018), que Mme P..., invoquant la prescription

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux Z... ne démontraient pas la prescription acquisitive qu'ils invoquaient et d'avoir, en conséquence, fixé la limite

acquisitive ; qu'en se fondant pour exclure la prescription acquisitive, par adoption des motifs du jugement, sur la circonstance qu'en 1989 [W] [A] avait adressé une plainte au maire délégué, relative

appartenant au lotissement et séparant leurs lots respectifs, les époux Y... les ont assignés en vue de la remise en état des lieux ; que les époux X... ont reconventionnellement invoqué le bénéfice de la prescription

Selon le second, la prescription acquisitive rétroagit à la date à laquelle la possession a commencé à courir. 6.

assigner ces derniers, d'une part, en réintégration d'une bande de terre sur laquelle les époux X... ont érigé un mur séparatif, d'autre part, en revendication postérieurement, sur le fondement de la prescription

. ; que les époux Z... ont contesté le droit de Mme A... sur la grange dont ils se sont prétendus propriétaires par prescription acquisitive ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de décider