La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement

PROVENÇALE, qui fait obligation à l'expéditeur de payer le voiturier ; que le Tribunal déboutera la SA PROVENÇALE de sa demande de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; qu'à

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'étaient bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions

L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle est inapplicable ; que pour déclarer l'action irrecevable, en tant

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant en conséquence prescrite l'action exercée par la société GTMI, transporteur, à l'encontre des donneurs d'ordre

L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il

à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin

annale, ils ont violé les articles L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce était expiré ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société CGVL avait, en qualité de transporteur,

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action avait été exercée le 15 mars 2004 alors que la dégivreuse avait été remise à la société Reinier, après réparations, le 7 janvier 2000, que

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est acquise au profit de la société Expeditors ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où

lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner