X... lui a opposé la prescription de sa demande ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, contestée par la défense : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

L'établissement hospitalier lui ayant opposé la prescription de sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 16 septembre 2008 n'avait pas tranché dans son dispositif le moyen pris de la prescription de la demande en fixation d'une indemnité d'occupation

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

En l'espèce, la discussion porte essentiellement sur le point de départ du délai de prescription.

Cette dernière a soulevé la prescription de la demande en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que la société Rochais-Bonnet a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des transports ; que la société Parcour a relevé appel incident et a invoqué la fin

Celle-ci lui a opposé la prescription de ses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Mme [J] a opposé la prescription de la demande relative à la reconnaissance de dette qui a été écartée.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

septembre 2013 ; que, le 7 janvier 2014, la société Coveris a assigné la société Waterline en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice ; que la société Waterline lui a opposé la prescription

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un entraînement puis d'une rencontre de football, a déclaré ces deux accidents à la société Azur assurances, assureur-groupe de la Ligue Midi-Pyrénées de football (la Ligue), qui lui a opposé la prescription

La loi du 17 juin 2008 s'applique immédiatement aux prescriptions en cours.

R... se prévalent de la prescription de la demande en paiement formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GEISPOLSHEIM-GARE à leur encontre au titre de l'acte notarié de prêt du 5 juillet 2007, retenant

Ces dernières leur ont opposé la forclusion et la prescription de leurs demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris en restitution de l'octroi de mer par assignation du 26 mars 1997 puis du 27 août 1997 ; que l'administration des Douanes a opposé la prescription

La banque a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.