Codes de loi français

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié. Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin

Article 18

Le patient accède aux médecins correspondants sans passage par le médecin traitant. Dans ce cadre, le médecin correspondant procède régulièrement à un retour d’informations vers le médecin traitant de son patient.

Article 16

par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant.

Article 22

traitant.

Article 17

du patient, les éléments objectifs utiles à la prise en charge par le médecin traitant.

Article R1112-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Le médecin traitant est informé par la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2 après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre.

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.

Article R3711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne.

Article R3711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.

Article 2

L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.

Article R3711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.

Article L3711-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant.

Article R723-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin-conseil.

Article R3711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.

LEGIARTI000037351020

La rémunération sur objectifs de santé publique, instaurée par les partenaires conventionnels en 2011, a permis de valoriser la fonction de médecin traitant dans ses dimensions de service médical rendu au patient, à la patientèle et à la santé publique

Article 15

Le Médecin traitant Le médecin traitant favorise la coordination avec les autres professionnels et services participant aux soins de ses patients.

Article Annexe XIII

RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie en effet d'une rémunération spécifique afin de prendre