1991, de deux jours annuels de congés payés supplémentaires pour fractionnement; Attendu que pour faire droit partiellement à cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à évoquer la prescription

Les défendeurs se sont prévalus de l'acquisition de la prescription quinquennale.

conventionnels facturés par la banque, d'après elle, sans convention écrite et préalable et sollicité de celle-ci la restitution du trop perçu ; que la société Lyonnaise de banque a elle-même opposé la prescription

remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a dit que la prescription

Y... aux fins de condamnation de la société au paiement des loyers dus par elle, a ordonné par un premier arrêt du 10 mars 1998 la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la prescription

Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription

sa demande, l'arrêt retient que l'indemnité réclamée correspond à la période de novembre 1985 à septembre 1987 et que de cette date, à la date d'assignation, aucun acte n'est venu interrompre la prescription

circonstance du départ de Monsieur [H] du bien indivis, et donc sur le caractère privatif de l'occupation de Madame [D], et d'autre part, sur la renonciation de cette dernière à se prévaloir de la prescription

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

Ils ont notamment soutenu qu'en omettant d'opposer en défense l'irrecevabilité des demandes d'indemnités et de l'action en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale, la société d'avocats

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription