Codes de loi français

LEGIARTI000045027186

ANNEXES Les prescriptions de la présente annexe sont applicables à toutes les catégories de matériels de multiplication de la vigne, sauf en cas de prescription particulière définie pour une catégorie de matériel spécifiée.

Article CH 67

L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières

Article MS 52

L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières

Article EL 24

L'application des dispositions du présent chapitre, dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement, est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières

Article GZ 30

L'application des prescriptions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication des présentes dispositions est soumise aux prescriptions générales des articles R. 123-54 et R. 123-55 du code de la construction et de

Article R512-46-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article R165-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée

Article 11

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article Annexe III

Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle.

Article 5

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent ayant trait notamment : - à l'aménagement des

Article L512-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables

Article 21.2

de transport minimales à des produits qui remplissent les critères minimaux de sécurité et de pollution pour être visés par le chapitre 17 du présent Recueil ; .3 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 15 du présent

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes.

Article 9

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.

Article L597-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.

Article 4 bis

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141.

Article 11.4

Prescriptions particulières Tous les agents d'extinction de l'incendie dont on a déterminé l'efficacité pour chacun des produits sont énumérés dans la colonne l du tableau du chapitre 17.