B A demande au juge des référés de prendre toute mesures utiles pour que le préfet des Côtes-d'Armor respecte les prescriptions sanitaires gouvernementales, publie la liste des îlots de fraicheur du département

X... de ce que ce type de commerce ne pouvait être ouvert que si les prescriptions sanitaires départementales quant à l'aménagement des locaux, étaient respectées ; que la société Foncia Lacombe a confirmé

professionnels engagés par ses soins : 203,53 € Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 5 000 € Dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité de résultat du non-respect des prescriptions

établissement, fait ressortir des opérations tendant à la transformation d'un animal vivant en denrée propre à la consommation, ces opérations étant obligatoirement réalisées en tenant compte des prescriptions

au risque représenté par les activités de la société implantée en aval et non en amont du forage sans que le dossier d’enquête publique en tire les conséquences ; - l’arrêté attaqué prévoit des prescriptions

l'espèce " Galus galus " de MmeB..., déclaré infecté en raison de la présence de Salmonella Typhimurium par arrêté en date du 5 novembre 2012 du préfet de la Réunion, a été abattu conformément aux prescriptions

, que les consorts [H] ne rapportaient pas la preuve de ce que le muret était situé sur leurs parties privatives, la cour d'appel, qui a retenu que l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont, chacun, bénéficié de prescriptions sanitaires de transport sanitaire pour la prise en charge d’affections de longue durée dont ils sont affectés.

produits du domaine public" ; Considérant, en outre, qu'il existe entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs non professionnels une différence de situation suffisante notamment au regard des prescriptions

, la circonstance que seule la partie extérieure de l'établissement était exploitée à la date des infractions est sans incidence sur les obligations de la société requérante quant au respect des prescriptions

en ce qu'elle a été prise pour l'application d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle, compte tenu des contraintes sanitaires

[J] reproche une non-conformité de la construction de la bergerie au permis de construire, notamment sur les prescriptions sanitaires relatives à l'eau ce qui aurait entraîné une mortalité des animaux,

régissant l'entreposage d'animaux trouvés morts ; - les seules prescriptions sanitaires applicables aux activités d'entreposage de sous-produits d'animaux sont celles prévues au chapitre II de l'annexe

A la suite du constat de nouveaux manquements aux règles sanitaires, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris, le 9 juillet 2021, un arrêté prononçant la fermeture administrative de cet établissement pour

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

- la décision du maire de réunir le conseil municipal à huis-clos, dont les membres ont été avisés par la convocation qui leur a été adressée le 26 octobre 2020, était motivée par le respect des prescriptions

B a eu un entretien avec le principal du collège le 18 septembre 2020 au sujet de son refus de porter le masque durant les cours selon les prescriptions sanitaires alors en vigueur, qu'il a envoyé au principal

l'avenir se voir imposer par le préfet des restrictions supplémentaires sur le fondement des dispositions de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique, ces dispositions portent sur les seules prescriptions