Madame [X] [Q] ne s'est pas constituée, ni présentée.

460,60 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE SATISFAIT AVANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AIT EU A STATUER AU FOND, IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES, PRESENTES A L'AUDIENCE EN AVAIENT FAIT ETAT

ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE , AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE

FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS

ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983, A 8 H 30 ; QUE, CETTE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA PREUVE N'ETANT

ET DE NE PAS CONSTATER QUE CE DERNIER AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER, DATE A LAQUELLE, EN SON ABSENCE

L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT

L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT

A L'AUDIENCE ; QUE CETTE PRESENCE A LA BARRE DEMONTRE SUFFISAMMENT QUE LA CONVOCATION LUI EST PARVENUE ET QU'IL A ETE EN MESURE D'EXERCER EN TEMPS UTILE LES PREROGATIVES DE LA DEFENSE ; QU'AINSI, LA

L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE