Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 904 résultats pour « presidence du juge departiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 904 résultats pour « presidence du juge departiteur »
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Article L1423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.
Article 22
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article R1454-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné
Article R163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34
Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
Article R2333-120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 1238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article Annexe
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Présidence Autorité des marchés financiers Présidence Autorité des normes comptables Présidence Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Présidence Autorité
Article R492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux
Article L112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
Article 3
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire
Article L112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-27, est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur.
Article Annexe
EMPLOI OU FONCTION COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris Commission compétente en matière de transports Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures
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