Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 268 résultats pour « presomptions corroborees par un commencement de preuve par ecrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 268 résultats pour « presomptions corroborees par un commencement de preuve par ecrit »
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Article 1361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.
Article 1362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Article 1356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 1354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Article L217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que
Article 2
soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ; 2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption
Article 3
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Article 6
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article 4
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier
Article 45
Les intéressés seront admis à faire tomber la présomption en apportant la preuve d'un motif valable.
Article 5
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
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