AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdccd160ef8db3864151674
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle
Source officiellePage 1 sur 654
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100658
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée
Source officielle