* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 mai 2020, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault a enregistré une demande présentée par Mme [H] [G] de prestation de compensation

de compensation du handicap au dossier est daté du 6 octobre 2006 et qu'aucun autre formulaire de demande de prestation de compensation du handicap ni d'allocation compensatrice pour tierce personne n'a

[O] [G]-[Y] a sollicité le bénéfice de la prestation de compensation du handicap auprès de la [Adresse 7] (la MDPH). 3.

[L] de solliciter l'attribution d'une prestation de compensation du handicap et d'en justifier, d'avoir, en conséquence, fixé le montant du préjudice de M.

Par décision du 29 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de prestation de compensation du handicap. M.

commission) ayant décidé, le 23 janvier 2015, de renouveler la prestation de compensation du handicap à domicile au titre de l'aide humaine en emploi direct avec une prise en charge à hauteur de 15h12,

(l'allocataire), le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu afférent à la prestation de compensation du handicap qui lui avait été versée pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2016

l'attribution de la prestation de compensation du handicap sollicitée au motif que les critères spécifiques d'éligibilité de la Prestation de Compensation du Handicap n'étaient pas remplis.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2021), Mme [N] (l'intéressée) bénéficie depuis 2011 de la prestation de compensation du handicap, au titre de ses besoins en aides humaines, sa mère et son

[J] (l'allocataire), le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu afférent à la prestation de compensation du handicap qui lui avait été versée pour la période du 1er janvier au 31 décembre

d’attribution de la prestation de compensation du handicap, et a rejeté sa demande. 2- Procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 août 2025, Mme [K] [S] a saisi le pôle

ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a, le 7 décembre 2018, refusé de faire droit à la demande formée par Mme [K] (l'assurée), bénéficiaire d'une prestation

de droits depuis le 31 juillet 2014, et instruit sa demande de prestation de compensation du handicap, l'assurée a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité.

Selon l'article L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un

Selon l'article L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un

août 2012 seulement, faute de savoir si Mme X... a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise (la CDAPH) une demande de prestation de compensation du handicap, accordée le 26 octobre 2016 au titre de l'aide humaine

[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap