serment et non, comme l'exige l'article 77-1 du code de procédure pénale, prêté serment par écrit, ne pouvait, sans violer les dispositions de ce texte, considérer que la personne requise avait régulièrement

En conséquence, il doit être jugé que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment

avoir prêté ce serment ; que, cependant, les notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française peuvent être dispensés d'une nouvelle prestation de serment ; Attendu, selon l'arrêt

à la procédure, et les formulaires de prestation de serment sont produits, y compris celui de M.

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.

La caisse a fourni une attestation de prestation de serment datée du 5 octobre 2009 en expliquant que cette prestation de serment était encore valable au jour de l'entretien.

Les juges du premier degré, après avoir annulé le rapport de la personne requise faute de prestation de serment, ont déclaré le prévenu coupable. 5. M. [V] a relevé appel de cette décision.

K..., avait été entendu à l'audience à la demande de la partie civile, sans prestation de serment ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

, pour certains, participé aux gardes à vue et interrogatoires des prévenus ; qu'en l'absence de serment préalablement prêté par les intéressés, les actes correspondants sont catégoriquement nuls sans

serment en informât ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part ; que la chambre départementale s'attachait essentiellement au délai écoulé entre la prestation de serment de M.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations

rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation

, pour chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 3) la liste des agents en fonction au tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 1er décembre

du Président de la République du 25 mars 2014, publié le 27 mars ; qu'elle a poursuivi l'exercice de la profession d'avocat jusqu'au 31 août 2014, date de son omission du tableau et veille de sa prestation

enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations

serment ; qu'en l'espèce, en auditionnant le docteur [J] [T] pour présenter l'expertise du docteur [L] [I], expert désigné pour réaliser un expertise toxicologique, sans qu'il ait lui-même prêté serment

rogatoire est un délit puni par les articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; que le fait qu'une personne gardée à vue a été entendue après avoir prêté serment constitue une cause de nullité de la procédure

, par voie postale, des documents suivants, relatifs à Monsieur X, policier municipal en poste sur la commune de Margny-le-Compiègne : 1) l'agrément qui lui a été délivré en cette qualité ; 2) sa prestation