16 septembre 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) ayant demandé aux époux [B] et à Mme [N] le paiement d'une certaine somme correspondant au montant des prestations

que la société Cerba, qui est un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a conclu avec la société Technologies services (la société Technologies) un contrat « d'agent » afin de lui confier des prestations

L. 161-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert de limite au remboursement des prestations

S... l'épouse de ce dernier au motif que celle-ci avait obtenu, à compter du mois d'août 2011, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle ouvre droit aux prestations en nature des assurances

préjudice soumis à recours, que par fax du 11 décembre 2003 adressé à l'avocat de la victime, la CPAM de Seine-Saint-Denis indiquait qu'elle n'entendait pas intervenir ; que sans indiquer le montant des prestations

A... sans tenir compte de la créance de la caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des états produits que la caisse n'a servi que des prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation

textes, que toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations

avoir évalué l'indemnité réparatrice de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et fait application du "partage de responsabilité" précédemment retenu, déduisent de la somme ainsi obtenue les prestations

X... à payer à la Caisse plusieurs sommes au titre des prestations en nature, des prestations en espèce et des arrérages échus du 1er décembre 1990 au 31 mai 1996 de la pension d'invalidité ainsi que les

jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère indexée de 18 000 francs par an au profit des vendeurs, sans réduction au décès du premier mourant et en des prestations

de la fonction publique hospitalière au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité était identique à celle retenue pour les fonctionnaires

rejet

X... occupait les fonction d'administrateur ; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations

ses véhicules personnels ;" Attendu que pour retenir à la charge du prévenu le délit de concussion, l'arrêt énonce notamment que si Fernand Gisie ne s'est fait remettre aucune somme d'argent, les prestations

en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi et au titre de la législation duquel aucune pension ou rente n'est due, la charge des prestations en nature qui sont servies à ce

du code de la sécurité sociale, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations

par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la fin de l'arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, la Caisse primaire a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement des prestations