Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 175 résultats pour « prestations liées à la cessation d'activité professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 175 résultats pour « prestations liées à la cessation d'activité professionnelle »
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Article L132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74
Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire
Article L223-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74
Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances
Article 2
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Article R931-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2.
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2.
Article Annexe III b
Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.
Article 18
1° Les titulaires des indemnités de départ régies par le présent décret ou de l'attestation provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux et leurs ayants droit,
Article L211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24
Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41
l'âge de référence ; 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ; 6° Pour les opérations dont les prestations
Article L222-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
l'âge de référence ; 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant au participant d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ; 6° Pour les opérations dont les prestations
Article L654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique
Article D932-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances
Article R4113-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 26
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 75
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante
Article 5
Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est
Article D6352-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 22
En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.
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