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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2029ba5988459c551a8
3 février 1972
3 février 1972
SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE
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607940eb9ba5988459c3f996
20 janvier 1971
20 janvier 1971
PARAMELLE RESPONSABLE, FIXA LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNA PARAMELLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET LES ARRERAGES
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60794b6b9ba5988459c430ab
8 novembre 1984
8 novembre 1984
LES PRESTATIONS SOCIALES JUSTEMENT FIXEES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES
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6079b0d99ba5988459c505fc
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA
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60794bb69ba5988459c43b9b
16 février 1978
16 février 1978
DEMANDE REPARATION A TULLIO ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; QUE TULLIO A FORME
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607943629ba5988459c42253
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE
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6079b0b29ba5988459c4f782
30 novembre 1978
30 novembre 1978
L'ARTICLE 2 DU TEXTE SUSVISE, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE DAME X..., EDUCATRICE A LA CITE DE L'ENFANCE A BRON AYANT ETE
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6079b0c59ba5988459c5034a
20 janvier 1982
20 janvier 1982
DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
civ2
6079411a9ba5988459c40532
7 mars 1973
7 mars 1973
LE PERE DE CELLE-CI, AGISSANT POUR SA FILLE MINEURE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LA SOCIETE DES COURSES ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ET A Y...
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6079b0df9ba5988459c50a5f
12 décembre 1984
12 décembre 1984
A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; QUE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR Y ONT FAIT OPPOSITION EN INVOQUANT NOTAMMENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION PUBLIQUE ;
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6079410c9ba5988459c40070
23 février 1972
23 février 1972
DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU DECLARER
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607940f29ba5988459c3fc14
9 juin 1971
9 juin 1971
SECOURS MINIERE DU VAR, TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VERDUCCI
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607940d89ba5988459c3f5e5
12 mars 1970
12 mars 1970
QUE LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LALANNE ENTRA EN COLLISION, SUR UNE PLACE PUBLIQUE, AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE CETTE DERNIERE FUT BLESSEE; QU'ELLE A
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6079b0a59ba5988459c4f433
5 janvier 1978
5 janvier 1978
JUGEMENT DEFINITIF DU 7 JANVIER 1969 CONDAMNE EBERLIN ET SON ASSUREUR A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A CE JOUR ; ATTENDU QUE CET
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6079b0b29ba5988459c4f771
16 novembre 1978
16 novembre 1978
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1971 ET DONT MALLET ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE
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60794bb99ba5988459c43c0e
16 février 1978
16 février 1978
, A ASSIGNE DAME X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE
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6079b1f99ba5988459c54afa
5 mars 1970
5 mars 1970
UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME " ; ARTICLE 5, DERNIER
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6079410c9ba5988459c40125
3 mai 1972
3 mai 1972
FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
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6079a8129ba5988459c4bc93
3 mai 1983
3 mai 1983
EST AFFILIEE LA VICTIME, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A X...
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6079a8129ba5988459c4bc92
3 mai 1983
3 mai 1983
LA VICTIME, A RECLAME A X...
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