Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2006, Madame [S] [J] a été engagée par la SARL BEAUPRE en qualité de négociatrice immobilier salariée VRP.

[L] fait valoir que la charge de la preuve des commissions dues incombe à la société et que si le mandant n'exécute pas son obligation, il doit être sanctionné, que le juge du fond ne peut débouter l'agent

La société Régie Roseraie expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées et développées oralement à l'audience que : 1) les commissions dues ont été versées et M.

par la société Gruau Laval à la société [...] au titre des commissions dues et pour, en conséquence, condamner la société [...] à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros et débouter la société

portant sur les carburants a été conclu pour une durée de 24 mois à effet du 25 avril 1983 ; qu'un nouveau contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention

dus à la société Stimo Foch d'un montant de 120.000 € qu'ils sont à la charge exclusive du mandant qui s'y oblige ; que la SARL Stimo Foch justifie de son droit à commission par la preuve de l'accomplissement

Contestant les conditions de la rupture et estimant que la société Seafoodia restait lui devoir des commissions ainsi que celles restant à percevoir jusqu'au terme du contrat initialement prévu, la société

4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],

En octobre 2011, elles ont reçu notification de leur déconventionnement pour une durée de six mois, à titre de sanction pour divers manquements aux règles de facturation. 4.

constatant que les commissions dues à M.

étaient dues à la société Thermofrance au titre d'installations non réalisées, que la société Inéo « ne peut simplement arguer de la non réalisation des installations telle que prévue au contrat pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des commissions dues jusqu'à la fin du préavis outre 10 % au titre des congés payés afférents, alors

, selon le moyen, que le montant de la rémunération ou de la commission due à l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou des personnes qui en ont la charge, doivent être portés impérativement

Dans ses conclusions (page 6) la société ITI reconnaît que les commissions dues par LJ MAILLE à ITI jusqu'au 23 août 2006, soit dans le respect du préavis de trois mois prévu au contrat, s'élève à 44'713,32

jusqu'à la date conventionnellement prévue ; que la cour d'appel, pour décider que la rupture du contrat d'agent commercial conclu le 1er mars 2000 pour une durée déterminée de quatre ans, intervenue

dues au titre de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d'investissement après le 26 octobre 2012 ; que les commissions dues à la société Investeam sont donc soumises à ces

concernant le mois de décembre 1991, alors que, selon le moyen, le salarié qui réclame un rappel de commissions doit prouver que celles-ci lui sont dues; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que

de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en affirmant que la société Celinho justifiait que l'annulation des factures Petipa était due à des difficultés rencontrées