Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 103 résultats pour « preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 103 résultats pour « preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 44
L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre
Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article L431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article 913-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article R773-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.
Article R611-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment
Article R351-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont
Article R626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle
Article 12
Le document fait mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Page 1 · 43 103 résultats