X... et le haras de la Verrerie de leurs demandes au motif que la preuve d'un mandat donné par M. A... à M.

D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIE, A PRONONCE CONTRE DEMOISELLE JUNQUAS LA PEINE DE LA RADIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE

l'inexécution par ce dernier de ses obligations ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la preuve

COMME LE MANDATAIRE TACITE DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT, ET QUE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE MANDAT ET FAUTE DE S'ETRE

DES SEULS ACQUEREURS ", NE POSSEDAIENT QU'UN CARACTERE UNILATERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU MANDAT ETAIT RAPPORTEE PAR L'AVEU MEME DES EPOUX X...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... ne se prévalaient, comme preuve d'un

SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " LA PREUVE DU MANDAT, MEME TACITE, RESTE SOUMISE AUX REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES

Attendu que pour rapporter la preuve du mandat verbalement donné à Me Y...d'insérer dans l'acte de vente entre la SOGAP et M.

acte de cautionnement ne peut pas être invoqué à son encontre dans la mesure où elle ne peut pas venir pas aux droits de Caixa Galicia pour un acte postérieur à la disparition de celle-ci, et aucune preuve

COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LA PREUVE D'UN MANDAT RESULTE DE L'ECRIT DU 31 JANVIER 1970 ET DES EXPLICATIONS DE LA PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES

A TITRE PERSONNEL, QUE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LUI ALLEGUE N'EST PAS RAPPOORTEE ET QU'IL S'ENSUIT QUE JULIEN A APPORTE LE BAIL A LA SOCIETE ALORS QU'EN ESTIMANT NON RAPPORTEE, MAIS SANS EN DONNER LE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en reddition de comptes, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la preuve du mandat de gestion pour la période de 1978 à 1990, la

Y... de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, suffisait à rapporter la preuve du mandat spécial donné à ce dernier pour opérer la désignation des candidats ; qu'en statuant

que s'agissant de la preuve d'un mandat ad litem entre Mme X... et un avocat, l'ordonnance attaquée, qui se borne à déclarer, pour établir le consentement de Mme X..., qu'une lettre rédigée par celle-ci

éléments constitutifs et en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la preuve du mandat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau

QUI LEUR SONT DONNES POUR ETABLIR UN FAIT DECISIF A LA SOLUTION DU LITIGE; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT AFFIRME QUE LE CONSTRUCTEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT DE LA FEMME COMMUNE

OPERATIONS LITIGIEUSES ENTRAIENT AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LOCATION D'IMMEUBLES ET, DE SURCROIT, DE TRANSACTIONS SUR LE FOND DE COMMERCE DONT LE DROIT AU BAIL CONSTITUE L'ESSENTIEL, ET QU'AINSI LA PREUVE

dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve