Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 923 résultats pour « prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 923 résultats pour « prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article 28
de la sécurité sociale : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ; - dans le Département de Mayotte : les allocations familiales et complément familial. 2.
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
Article L755-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
Article R381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
L'allocation journalière n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ; 2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par l'article L. 541-1, ou l'élément de la prestation
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98
Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74
libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde.
Article R2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15
-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de
Article 89
Des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse, invalidité ; 2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil
Article D214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84
-Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 214-2 : 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans
Article 25
Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct.
Article 108
-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Article R2324-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
Article D214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
des jeunes enfants, des actions qu'elles ont mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7.
Article L2324-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du
Article R2324-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85
-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de :
Article R2324-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87
Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les
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