MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le paiement de la prime de responsabilité: A- Sur l'application de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux

mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent

[R] [O], domicilié [Adresse 15], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEG Samro et de la société Fontenax, 3°/ à la société Fontenax, société à responsabilité limitée, dont le siège

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Prim's, le moyen du pourvoi incident formé par la

pas la qualité d'agent technique, elle ne pouvait bénéficier de la prime de responsabilité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

institués par la convention collective ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande tendant au bénéfice de la totalité des points de responsabilité institués par la convention collective motif pris du caractère

de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire

X..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a, le 31 mars 2000, donné à bail à la société Iroise Prim des locaux à usage d'entrepôts

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. H... (le notaire), M. et Mme M...

en charges de patients par le SMUR, engage sa responsabilité pour faute à l'égard de toute personne privée victime devant le juge judiciaire, sauf si cette convention lui confère une mission de service

Le Professeur [D] après avoir pris l'avis d'un sapiteur infectiologue, le Professeur [B], concernant la prise en charge de l'infection, conclut que le protocole d'antibiothérapie n&

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tomassimo, 2 / de Mme Du X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidation

[F] et [P] [N] (les consorts [N]), invoquant l'existence de fautes dans la prise en charge de M.

des intérêts, a assigné la banque en responsabilité ; Sur le premier moyen, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

, 16 janvier 1995), que, par une promesse sous seing privé du 30 août 1989, M.

[Z] dans le suivi et la prise en charge de l'infection de l'hématome, en ce qu'elles avaient abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifiaient que le praticien dût seulement garantie à

O... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs R..., B... et H..., ont assigné en responsabilité et indemnisation l'hôpital privé et M.