(tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 16 février 1988), que Mme X..., veuve Y..., a formé opposition à l'injonction de payer la somme de 1 839,78 francs qui lui était réclamée, à titre de prime

octobre 1992, le Crédit commercial de France (la banque) a consenti à la société Le Cadran un crédit de 7 500 000 francs, remboursable sur 15 ans, au taux de 9,80 %, majoré de 0,65 points, du coût d'une prime

réglement des primes d'assurance, payables trimestriellement, la société CETRA a accepté quatre lettres de change à l'ordre de M.

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

Junqua Y..., avocat au barreau de Bayonne, à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre de ce barreau en date du 19 juin 1998 ayant fixé de nouvelles modalités de répartition du montant de la prime

d'information sollicité par Solange X..., veuve Z..., dépourvu d'efficience et de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que la partie civile ayant porté plainte des chefs d'assassinat et recel de primes

[Q], exerçant sous l'enseigne Avenir Fluides, a souscrit, auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (l'assureur), un contrat d'assurance professionnelle. 2.

" dont la société Groupe Ribourel SA (société GRSA), des primes d'assurances reçues pour son compte ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axa reproche à l'arrêt

à concurrence d'une certaine somme ; qu'infirmant cette décision sur le montant de la créance, la cour d'appel a fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre intérêts au taux de 8,37 % l'an et primes

du 3 mai 1994 lui affectant le surcoût de la prime d'assurance entraîné par l'exploitation d'une discothèque dans les lieux ; Attendu que la SCI [K] et M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1992), que M.

. ; qu'après que ce dernier eut déclaré le sinistre, il lui a été opposé que son contrat d'assurance se trouvait résilié depuis le 7 mai 2002 pour cause de paiement tardif du solde de la prime d'assurance

à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

La MAAF conteste cette interprétation et prétend que seule la prime d'assurance représentative de l'obligation d'assurance est soumise à contribution, que le caractère obligatoire de l'assurance est lié

Par ses dernières conclusions,[L] [J] sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement au titre du remboursement des primes d'assurance et de sa demande

A...; que Mme Y..., dont l'assurance à la compagnie Mutuelles unies avait été suspendue, a réglé la prime d'assurance dès l'après-midi du 28 juin 1985; qu'une attestation "valable à compter du 28 juin

Confirmation partielle de la violation de l'article 10 pour les honoraires de succès, mais pas pour les primes d'ATE. Rayer l'affaire du rôle de la Cour après accord transactionnel entre les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts