Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 131 résultats pour « principe d'égalité devant la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 131 résultats pour « principe d'égalité devant la justice »
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Article L2251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article
Article L3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article
Article 88-6
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
Article R6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article 28
Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
Article 9
Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
Article L515-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, ainsi qu'au principe d'égalité d'accès audit service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.
Article L812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en Conseil d'Etat
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une
Article R20-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27
-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord
Article 28-1
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures
Article 49
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des
Article L2711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe
Article L3411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe
Article L6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité
Article L1111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 92
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
Article R20-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56
service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes
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