Article R20-33-3 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R20-33-3
Article R20-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 3 septembre 2021
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Texte de l'article
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.
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