demandes en paiement de rappel du temps de pause et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe

salarié, sauf ordre public absolu, de choisir, face à deux normes dont il réunit les conditions d'application, celle qui lui est la plus favorable, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe

« classique » ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans les conventions et accords collectifs sur les départs anticipés dans le cadre des activités amiante, le principe de faveur doit être appliqué

de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de

de Monsieur Régis X... s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées, débouté Monsieur Régis X... de l'intégralité de ses demandes" ; AUX MOTIFS QUE ° "sur l'allégation de la violation du principe

de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de

s'appliquer, plusieurs conventions collectives peuvent régir une même relation individuelle de travail, à l'exclusion toutefois des dispositions ayant la même cause ou le même objet pour lesquelles le principe

de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de

demandes, les jugements retiennent qu'à défaut de démonstration contraire, la clé de répartition 51, 43/ 48, 57 % est moins favorable pour les salariés que la clé de répartition 60/ 40 % ; que le principe

de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente de la convention et des annexes pour en conclure que leurs dispositions pouvaient être comparées en application du principe de

avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires ( ) ; qu'il ne peut donc invoquer un principe

0254 ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de faveur pour déterminer quelles étaient les dispositions les plus favorables et en précisant que la cour d'appel n'avait pas à assurer ce contrôle

0254 ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de faveur pour déterminer quelles étaient les dispositions les plus favorables et en précisant que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle, la

qu'il était nécessaire d'exclure les primes de gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole de la rémunération prise en considération dans le calcul du minimum annuel, en application du principe

ne pouvait lui imposer de devoir travailler au-delà de 212 jours par an dans le cadre d'une convention de forfait en stricte application de l'accord de branche du 13 juillet 2011, en référence au principe

M... au titre du risque professionnel en date du 7 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L 461-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le principe de faveur, qui est un principe

note du directeur général de la RATP en date du 10 juillet 1981 est plus favorable aux agents que celui résultant des dispositifs législatifs applicables alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe

travail, une convention ou un accord ne peut que comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public ; que ce principe