Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « principe de l'unicité de l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « principe de l'unicité de l'instance »
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Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article 4
En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier : -de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ; -de la gestion et du suivi
Article D115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une
Article Annexe
. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence. E. - Les voies de recours Le recours en appel.
Article D712-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
LEGIARTI000050867416
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de
Article 1475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Article 2
Le titre d'émérite est délivré, à la demande de l'intéressé, par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu.
Article R623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
Article 1419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article R1411-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44
Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.
Article Annexe IX
-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ; 2.
Article 37
Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; L'instance ne peut
Article R623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Article R464-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
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