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392 580 résultats pour « principe de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372435cd580146774138f6

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes

Source officielle

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CC

soc

6137223acd580146773fb408

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Le Panoramic", ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

emploi Aquitaine ; qu'en application de l'accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, il a présenté une demande de passage à temps partiel ; que l'employeur en a accepté le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100711

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... invoque le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, lequel exclut, entre les mêmes parties, les demandes subsidiaires fondées sur un autre ordre de responsabilité que

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdba7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Z... reproche à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré du principe de non-rétroactivité de la loi, l'exception de prescription et d'avoir déclaré l'action du trésorier recevable, alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a5

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonnellerie Ludonnaise, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3fcdc6046d47e992bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants: Sur les moyens tirés de la violation du principe

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants: Sur les moyens tirés de la violation du principe

Source officielle
CC

civ3

6137220bcd580146773f9c9b

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Familiale, dont le siège est à Cambrai (Nord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01371

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200467

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir énoncé qu'il existe un principe

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen tiré de la violation du principe de non refoulement M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7d8cdc6046d4770ef76

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut de diligences, et de la violation du principe de non refoulement M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le deuxième moyen sur l'atteinte au principe de non refoulement : il faut savoir que la famille de Monsieur vivent correctement en Tunisie, Monsieur est marié en Tunisie, mais il va faire la rencontre

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867380

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En troisième lieu, il résulte du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que les actes réglementaires relatifs à l'environnement doivent respecter le principe de non-régression, " selon

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417768

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de la dite disposition en rendant redevables de tout ou partie des cotisations versées par les

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc92

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200659

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

du bénéfice des allocations familiales à une procédure de regroupement familial est disproportionné par rapport au but poursuivi, ne répond pas à un motif suffisamment impérieux et est contraire au principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200660

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

Source officielle