Codes de loi français

Article L2314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes

Article R8124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur

Article 34

La loi détermine les principes fondamentaux : -de l'organisation générale de la Défense nationale ; -de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; -de l'enseignement ; -de la préservation de

Article 1842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Article 13

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère

Article 7

-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.

Article L437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Article 4

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président

Article 1

juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale

Article 21

décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations

Article 2

Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation.

Article Annexe I

Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux.

Article 30

Le directeur général de la sécurité extérieure veille au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Article L428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 13

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables

Article 9

Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.