date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation de domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

X... la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil; qu'elle s'engageait exclusivement à "mettre en conformité" les quelques "dysfonctionnements" apparus depuis la livraison

De sorte que le présent apport serait résolu purement et simplement au profit de l'apporteur ou de ses héritiers et ayants droit, si pour une cause quelconque et à quelque époque que ce soit et déclarée

le seuil des 95 % du prix de vente.

qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

frauduleuse de la valeur d'un apport et escroquerie, chacun à 15 000 euros d'amende, Laurence Y..., pour prise illégale d'intérêts, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

au moins une fois une position explicitement favorable (Le Monde du 30/ 05/ 1957), que quelques jours plus tard, à l'Assemblée Nationale il demandait " une lutte farouche, impitoyable " au sujet de laquelle

sa décision de toute base légale au regard des articles 1387 et 1497 du code civil ; 3°/ que les biens propres à un époux sont ceux dont il avait la possession ou la propriété avant le mariage ; qu'en

du 26 septembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il était informé quelques instants après que M. E... venait de faire usage de son arme de service.

de prise de possession.

chambre correctionnelle, du 17 mars 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bernard Y..., poursuivi pour abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., mettant le doigt sur les prises de position ouvertement antisémites de M.