[E] au titre de la législation sur les risques professionnels, et de juger que cette décision de prise en charge a été prise à bon droit par l'organisme social, -en tout état de cause, de débouter l'employeur

de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse du 9 décembre 2014, - déclaré opposable à l'employeur, la société Axe Travail Temporaire, la décision de prise

X... a sollicité la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge

en charge par EDF des honoraires d'avocat exposés en première instance et a limité à une certaine somme la prise en charge par l'employeur des honoraires d'avocat exposés en appel ; Qu'en statuant

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de sa contestation en inopposabilité à son égard de la prise en charge, la société a porté le litige le 08 février 2016 devant le tribunal des

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

par la caisse, en a alors contesté l'origine professionnelle et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable ; Attendu que l'arrêt dit que la décision de prise en charge par la caisse,

N... et prise en charge par la caisse au titre du tableau 30 bis, la décision de prise en charge ne peut qu'être déclarée inopposable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation d'un

Il retient essentiellement que cette règle rend sans objet et prive d'intérêt à agir, dans sa contestation de la matérialité de l'accident, l'employeur à l'égard duquel la décision de prise en charge de

code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre-Val de Loire du 6 février 2018, - déclaré inopposable à la société EDF (la société) la décision du 12 août 2014 accordant la prise

fixée au 15 octobre 2010 ; que contestant l'opposabilité à son égard de cette prise en charge, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours

Y... , salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue PSA Automobiles, a formulé, le 18 avril 2005, une demande de prise en charge assortie d'un certificat médical du 15 mars 2005, au titre

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

de prise en charge des soins litigieux du 12 mars 2015 que dans le délai de 4 mois, Constate que les décisions de refus de prise en charge des séances de psychologie et de psychomotricité, qui doivent

la société Merkhofer n'aurait pu consulter le dossier complet constitué avant la décision de prise en charge ou que la décision aurait été prise sur des pièces inconnues de l'employeur, s'est bornée à

en charge, a constaté que par décision du 17 février 1999, la commission de recours amiable avait donné son accord à la prise en charge au plan professionnel de la maladie et du décès de M.