Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 893 résultats pour « prise en charge des frais médicaux »
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Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54
L'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète vaut accord de prise en charge.
Article 10
en charge.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
Article R544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L.
Article D212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé
Article 9
Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.
Article L162-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie.
Article 7
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle
Article L5631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la protection sociale comprend : 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-delà du premier mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par
Article 17
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport
Article 71-4
, peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire et sociale.
Article L162-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Article R732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.
Article 2
le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, conforme au modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
Article 1
en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ; -la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ; -l'imagerie médicale ; -les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ; -la prise en charge de l'insuffisance
Article 16-1
de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
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