garer à proximité de son domicile le véhicule mis à sa disposition par l'employeur ; que l'employeur soutenait pour sa part que le salarié n'ayant jamais été autorisé à ne pas stationner son véhicule de

dégagée -salaire fixe (charges salariales et patronales compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée

conformément à leur objet, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, de deuxième part, qu'il n'était pas contesté par les parties que les indemnités forfaitaires allouées

de Strasbourg plutôt que le train à partir de Colmar, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses

à dire notifiée à l'ensemble des salariés en profitant ; que la charge de la preuve de cette dénonciation régulière pèse sur l'employeur ; qu'en écartant le moyen pris par M.

On ne mettait pas de voiturette électrique à disposition de [P] qui utilisait son véhicule personnel (voiture) pour se déplacer dans le camping ou à [Adresse 3] (maison de l'employeur).

S'agissant de la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge formée par l'employeur, par jugement du 21 Juin 2022, le tribunal a : - déclaré inopposable au syndicat la décision de prise

les frais dentaires de 24'000'€, Mme [L] n'a eu qu'un «'reste à charge'» de 500'€.

, les frais inhérents à l'emploi et remboursés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en sus de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels

notamment la "soumission du contrat à la Convention collective des industries de l'habillement", le "suivi des relations avec l'attaché de presse" et les avantages tels que prime de fin d'année, prise

que le comité social et économique central devait prendre en charge au moins 20 % du coût de l'expertise, alors : « 1°/ que l'employeur ne prend en charge l'intégralité des frais relatifs à l'expertise

Le 15 décembre 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de travail dont avait bénéficié le salarié

, en sa qualité d'employeur, à rembourser à la caisse l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris les frais d'expertise ; en tout état de

irrépétibles'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 3'600'€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel'; condamner l'employeur aux entiers dépens

[D] la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

En effet, il s'agit d'assurer aux seuls frais de l'employeur un repas qui, dans tout autre entreprise, serait à la seule charge du salarié sauf dispositions particulières.

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

En effet, il s'agit d'assurer aux seuls frais de l'employeur un repas qui, dans tout autre entreprise, serait à la seule charge du salarié sauf dispositions particulières.