; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège de juridiction instauré par l'article 14 du Code civil peut être invoqué par celui dont la nationalité française est établie, sans qu'il y ait

[C] [X] invoque la compétence du tribunal de grande instance de [X] sur le fondement du privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil sans qu'il y ait à ajouter à ce texte une condition

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

de juridiction instauré par l'article 14 du Code Civil, et ce : - en ce qu'il justifie être de nationalité française - en ce que son action est dirigée à l'encontre de deux codéfendeurs, à savoir

civil ; 6°/ que en toute hypothèse, la saisine par le plaideur français d'une juridiction étrangère ne saurait emporter renonciation à son privilège de juridiction consacré par l'article 14 du code

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure.

de l’article 2102 du code civil de la société [3].

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

de confidentialité différent de celui qui existe dans l'ordre juridique français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, et les articles 9 et 145 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

à l'instance ; » Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l’espèce, le juge de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

14 de ce code.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

, des articles L. 123-14, L. 145-46-1, L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles