de juridiction de l'article 15 du Code civil ; Attendu que M.

X... aurait renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale

de juridiction de l'article 15 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale

société Air Afrique par neuf membres français du personnel navigant technique, l'arrêt attaqué énonce que la preuve d'une renonciation certaine, dans leurs contrats de travail, par ces salariés au privilège

X..., qui avait vainement invoqué devant la juridiction étrangère le bénéfice de l'article 15 du Code civil français, a, le 8 novembre 1979, assigné cet office en inopposabilité de la décision ; Attendu

la société française au paiement de la somme réclamée ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'exequatur de cette décision, en raison de l'incompétence du tribunal algérien, sur le fondement du privilège

CONSECUTIVES >>; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME AVAIT VALABLEMENT OPPOSE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE

Z... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'exequatur, au motif que la société SIFA, défenderesse, a invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil français devant

Appelante de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, Lilach X... épouse Y... demande de : - vu les articles 14 et 15 du code civil, - vu son absence de renonciation au privilège de juridiction

Jean-François X... de renoncer au bénéfice du privilège résultant des dispositions de l'article 15 du Code civil ; que celui-ci indique, sans être sur ce point démenti, que "la soumission aux tribunaux

de succession dont distraction au profit de Me Marin par application de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que la compétence internationale des juridictions libanaises ne soulève aucune difficulté, que lui-même n'a pas invoqué le privilège de l'article 15 du code civil et qu'il n'existe aucune compétence

de juridiction de l’article   15 du code civil ou en contestant la régularité internationale du jugement dont il s’agissait.

de juridiction accordé par l'article 15 du Code civil ; Attendu que M.

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

X..., l'article 15 du Code civil n'excluait pas la compétence des juridictions monégasques ; alors, de deuxième part, qu'elle aurait dû vérifier, au besoin d'office, si le litige se rattachait de manière