[B]), le prix et les parcelles, la motivation en elle-même se borne à la phrase suivante sous l'intitulé nature de l'opération réalisée : « remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole

A titre subsidiaire : - Fixer le prix des parcelles cédées moyennant le prix de 4,60 euros le mètre carré soit : - s’agissant de la parcelle ZS [Cadastre 5], le prix de 11.891,00 euros, - s’agissant de

Elle a relevé que, si les déclarations se rejoignaient sur le fait que le prix des parcelles n'aurait pas été acquitté par M. A... et Mme N...

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1990) de fixer le prix de parcelles lui appartenant et faisant l'objet d'un droit de préemption, institué au

ressort de l'ensemble des références produites, que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette de

d'enjoindre à l'agence des espaces verts de la région Île de France, devenu Ile-de-France nature d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision du juge de l'expropriation ait fixé le prix

9 euros et 5 euros le m ² ; qu'il ressort de l'ensemble des références produites, que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée

d'enjoindre à l'agence des espaces verts de la région Île-de-France, devenu Ile-de-France nature d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision du juge de l'expropriation ait fixé le prix

des parcelles à 22 € le m² ; qu'en recherchant, pour fixer le prix des parcelles expropriées, « un juste équilibre » entre l'intérêt général et les plus-values contenues dans les parcelles expropriées

[I] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué (RG : 20/00107) d'avoir confirmé le jugement déféré par substitution de motifs en ce qu'il avait désigné un expert aux fins de procéder à l'évaluation du prix

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix

X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1991) de fixer à 140 000 francs le prix

Gitareu, propriétaire de terrains, a mis en demeure la commune de Thuir d'acquérir ceux d'entre eux réservés au plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix

demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Samois-sur-Seine, prise

expropriées étaient constructibles et desservies par des voies et réseaux divers, qu'il devait être tenu compte des accords réalisés à l'amiable et d'autres éléments examinés, et retenu, d'une part, que le prix

seraient sujettes à répétition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'évacuation des eaux, réalisés par la société Copra pour un montant d'environ 400 000 F venu en déduction du prix