l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

Code civil, 689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix

syndicat au détriment des autres créanciers en méconnaissance des dispositions des articles 2093 et 2094 interdisant au cahier des charges de modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix

judiciaire que la quote-part du prix du bien dont le débiteur faisant l'objet de la procédure collective était propriétaire en indivision avant la procédure collective, après paiement des créanciers de

en date du 7 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens

[C] une offre d'acquisition du bien au prix de 100.000 euros net vendeur, les frais à sa charge.

X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie

Le 24 décembre 2014, un commissaire-priseur a réalisé la prisée, valant inventaire, des biens dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire. 4.

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

D... dont il est associé et gérant et non à son nom alors que l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale dispose que le privilège est pris sur les biens meubles du débiteur ; que ces inscriptions

[H], l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à ce titre, alors : « 4°/ que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux doit être établi ; qu'en l'espèce, M.

exclusif de la chute des coefficients de prime ; " alors que le délit de discrimination syndicale, prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail suppose la prise en considération de façon certaine

de la disposition de ses biens ; qu'en ce qui concerne les faits poursuivis, la liquidation judiciaire a emporté dessaisissement des parts sociales de la SCI Rukadel, quoique sans priver le prévenu de

électif public, participé aux débats puis au vote sur l'adoption du PLU alors même qu'ils étaient propriétaires de biens mobiliers entrant dans le PLU ; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour

l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi

d'escroquerie, soit le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 28 février 1996, puisque la remise des 5 millions de

par le créancier poursuivant soit la somme de 25.000 euros, du prix d’acquisition du bien par les débiteurs saisis pour 60.815,00 euros, de l’état du bien tel qu’il ressort du procès-verbal descriptif